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La forme juridique d'une société représente le cadre légal dans lequel s'inscrit son activité. Il existe de nos jours diverses formes d'entreprises avec des particularités propres à chacune d'elles. La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) figure parmi les plus recherchées. Toutefois, de quoi s'agit-il réellement ? Quels sont les avantages de ce statut juridique et quelles sont les étapes à suivre pour créer votre propre SASU ?
Qu'est-ce qu'une SASU : définition
La SASU est une forme de société par actions simplifiée constituée par un seul actionnaire. C'est un choix à envisager si vous souhaitez vous lancer seul. Le statut SASU peut être choisi pour tout type d'activité exercée dans n'importe quel domaine. C'est le cas par exemple de : l'artisanat, l'agriculture, les professions libérales, le commerce, les start-up, etc. Au sein d'une SASU, l'associé unique est d'office le dirigeant et il est appelé le président de la société.
Quels sont les avantages de ce statut juridique ?
Opter pour une SASU lors de la création de votre entreprise vous fait profiter de nombreux avantages.
La limitation des responsabilités
Dans certaines sociétés comme les entreprises individuelles, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du gérant sont confondus. Son patrimoine peut donc être saisi lorsque l'entreprise est endettée. Par contre, dans une SASU, les deux patrimoines du gérant sont clairement distincts. Cela lui permet d'avoir une responsabilité juridique limitée. La société est dans ce cas la seule responsable des dettes de l'entreprise.
La liberté statutaire
En tant que seul associé de la SASU, le dirigeant est entièrement libre de définir les statuts de cette dernière. Cette démarche peut s'avérer complexe, notamment si vous n'avez jamais créé de société auparavant. Ainsi, il est possible de se faire accompagner par des professionnels du droit pour créer sa SASU en ligne afin d'obtenir des statuts clairs.
La simplification de la transmission
La transmission d'une SASU ne nécessite généralement que la vente des parts sociales. Les règles de cette cession sont fixées dans les statuts de l'entreprise, modifiables au besoin. En cas de décès de l'associé unique, les activités de la SASU ne cessent pas comme c'est le cas pour d'autres formes juridiques. Les héritiers se chargent de la succession suivant les dispositions prévues dans les statuts.
L'allègement de la fiscalité
Avec une SASU, la fiscalité de votre société est simplifiée. Par exemple, vous ne payez pas de cotisations sociales sur les dividendes, bien que ceci représente une obligation dans les sociétés comme l'EURL. Notez qu'avec la SASU, il est possible de cumuler l'allocation chômage et les dividendes de l'entreprise sans payer de cotisation sociale.
La liberté de fixer le montant du capital
Contrairement à certaines formes de sociétés, il n'y a pas d'exigence particulière concernant le montant nécessaire pour lancer son activité. En effet, à partir d'un euro, vous pouvez déjà créer votre entreprise sous le statut juridique SASU. Ainsi, selon votre projet, vous pourrez définir la somme la plus adéquate pour votre entreprise.
La facilitation de la prise de décision
Dans une SASU, le seul associé est l'unique décisionnaire. Ceci limite considérablement le temps qui est souvent requis ailleurs pour prendre une décision en entreprise. L'entreprise s'aligne parfaitement sur la vision de son président.
Le régime social favorable du président
Lorsqu'il se verse un salaire, le président de la SASU a un régime social d'assimilé-salarié. Il est inscrit au régime général de la Sécurité sociale et peut donc cotiser pour sa retraite. Toutefois, la rémunération perçue par le président doit atteindre certains seuils pour lui permettre de bénéficier de la couverture sociale.
Comment créer votre propre SASU ?
Connaître les formalités de création d'une SASU permet d'accélérer le processus pour lancer ce type de société.
Rédigez les statuts de l'entreprise
C'est une étape incontournable pour créer une entreprise sous le statut juridique de la SASU. Il est question de définir les règles de fonctionnement de la société dans tous les domaines. C'est l'occasion d'anticiper les difficultés ou les litiges et de définir la démarche à suivre selon les cas. Le Code de commerce indique que certaines mentions légales doivent apparaître dans les statuts d'une SASU. Il s'agit de :
- la durée de vie de la société (qui ne doit pas excéder 99 ans),
- l'adresse du siège social,
- la forme juridique choisie,
- l'objet social de la société,
On doit aussi y retrouver le montant du capital social et la dénomination sociale de la société. En dehors de ces mentions obligatoires, il faut également prévoir d'autres clauses sur certaines informations capitales pour des statuts complets. Il est par exemple question des règles de liquidation de l'entreprise. La variabilité du capital social et la reprise des actes accomplis pour la société lorsqu'elle était en formation peuvent aussi figurer dans les clauses du statut. Notons que la rédaction des statuts de votre SASU peut être réalisée par un expert-comptable, un avocat, etc.
Constituez le capital social
Une fois que les statuts sont rédigés, il faut constituer le capital social de la société et le déposer à la banque. Soulignons que l'associé unique peut faire des apports numéraires ou en nature. Le dépôt des apports numéraires peut se faire un compte bancaire bloqué et ouvert au nom de la société. Il peut aussi être réalisé à la Caisse des dépôts de consignation ou auprès d'un notaire. Lors du dépôt, une fiche qui indique le domicile, le nom et prénom de l'associé unique doit être transmise à l'organisme financier ou au notaire.
En ce qui concerne les apports en nature, une évaluation financière est requise. Pour cela, un commissaire aux apports doit être désigné. Ce professionnel se chargera d'apprécier la valeur de chaque bien et de formaliser les apports en nature. Pour chaque apport en nature, il faut indiquer l'identité de l'apporteur, la valeur estimée par le commissaire, la description, le nombre d'actions (obtenu en contrepartie), etc.
Publiez un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
C'est une démarche indispensable pour la création de toute forme d'entreprise. Elle est très encadrée par la loi. La publication de l'annonce légale doit se faire automatiquement après la signature des statuts de la société. Vous avez la liberté de choisir le journal dans lequel publier l'avis de constitution de votre entreprise. Toutefois, il faut toujours s'assurer que le journal est habilité à diffuser des annonces dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise.
Une annonce légale informant de la constitution d'une SASU doit obligatoirement contenir certains éléments. Il s'agit de :
- l'objet social de la société,
- la dénomination sociale,
- le montant du capital social,
- l'approche de rédaction des statuts (acte notarié ou acte sous seing privé),
- la ville du greffe rattachée au siège social de la SASU,
- les conditions d'exercice du droit de vote et les conditions d'admission aux assemblées,
Elle doit aussi comprendre certaines informations sur le président. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, les informations requises sont le nom, le prénom et l'adresse. Pour les personnes morales par contre, il est question de la dénomination sociale, de l'inscription au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), du siège social, du capital social et des coordonnées du représentant. Si la SASU a plusieurs dirigeants (administrateur, directeur général, directeur général délégué, etc.), il faut renseigner le nom, le prénom et l'adresse de chaque dirigeant.
La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) est un service payant qui coûte en moyenne 137 euros hors taxes en France métropolitaine. Ce tarif est de 165 euros à Mayotte et à La Réunion.
Faites une demande d'immatriculation
Cette étape représente l'aboutissement des démarches de constitution d'une SASU. Pour la réaliser, il faut d'abord compléter une déclaration de constitution de personne morale. C'est un formulaire disponible en ligne et qui doit être produit en trois exemplaires.
La demande d'immatriculation se fait généralement par l'associé unique lui-même ou la personne (physique ou morale) mandatée pour la constitution de la société. Une fois constitué, le dossier de création peut être déposé en ligne ou auprès d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent.
Pour que votre entreprise soit enregistrée au Registre du commerce et des sociétés, il est indispensable de déclarer le bénéficiaire. Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, il s'agit souvent de l'associé unique. Si c'est une personne morale, le bénéficiaire ou les bénéficiaires sont des associés ou des membres d'une société associée.
Les documents dont vous aurez besoin pour commencer
Pour lancer votre activité grâce à une SASU, vous avez nécessairement besoin de constituer un dossier composé de certains documents. Rassembler ces pièces justificatives représente l'une des phases les plus délicates du processus de création. Toutefois, connaître à l'avance les documents nécessaires vous permet d'aller plus vite.
Pour commencer votre SASU, vous avez besoin :
- d'un formulaire Cerfa complété,
- d'un exemplaire signé des statuts de l'entreprise dont chaque page est paraphée,
- d'une copie de la pièce d'identité (passeport ou CNI) en cours de validité de l'associé unique,
- d'un justificatif de l'adresse du président,
- d'une attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales,
- d'un exemplaire original du certificat de dépôt de capital à la banque,
Pour les activités dans les domaines réglementés comme l'optique-lunetterie, débit de boissons ou les transports, il faut prévoir une copie de l'agrément ou de l'autorisation d'exercer. Le dossier de création doit contenir aussi la liste exhaustive des souscripteurs d'actions, les chèques pour le paiement des frais au niveau du tribunal du commerce et pour les prestations du CFE. Si vous évoluez dans le domaine artisanal, il faut joindre aux autres documents un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA).
Comment financer votre SASU ?
Pour financer votre SASU, plusieurs solutions sont envisageables. Ces dernières peuvent néanmoins être regroupées en deux grandes catégories : les financements en fonds propres et les financements externes.
Les financements en fonds propres
Cette catégorie regroupe tous les financements qui sont apportés par l'associé unique. Il s'agit entre autres des avances en comptes courants d'associé, les apports en capital social, les levées de fonds, etc. Opter pour le financement interne de son entreprise assure la bonne santé de la trésorerie. En effet, cette dernière n'a aucune obligation de remboursement de crédit qui peut fragiliser son équilibre. Elle finance seulement ses dépenses de fonctionnement : le loyer, les factures d'énergie, les matières premières, etc. Ainsi, les financements en fonds propres assurent une pérennisation de la société nouvellement créée. Cependant, financer sa SASU sur fonds propres peut s'avérer un projet très coûteux et donc pas accessible à tous les entrepreneurs.
Les financements externes à la société
C'est l'ensemble des financements qui proviennent de sources externes à la société. Les financements externes fréquemment sollicités sont : les subventions, les prêts bancaires, les crédits-baux, les locations, etc. En dehors des subventions, tous ces financements externes sont remboursables dans le temps. Opter pour ce type de financement pour lancer son activité permet d'accélérer le processus de création et de constituer un capital social important. Cependant, ce choix expose aussi la société à des risques comme le gel des avoirs ou la fermeture, en cas de non-respect des engagements pour le remboursement du crédit.
Quelles taxes seront applicables à votre SASU ?
À l'instar de toute autre forme d'entreprise, la SASU est soumise à diverses taxes. Il s'agit essentiellement de :
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le montant de cette taxe varie en fonction du montant annuel de la TVA et du chiffre d'affaires annuel que réalise l'entreprise. Un régime différent est appliqué en fonction de l'intervalle dans lequel se trouvent ces deux indicateurs.
Certaines entreprises sont soumises au régime de base de la TVA. Il s'agit des sociétés avec un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 34 000 euros pour les prestations de services ou à 85 800 euros pour les activités d'hébergement et de commerce.
Pour d'autres entreprises, c'est le régime réel simplifié de la TVA qui est appliqué. Ce régime concerne les SASU qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 64 400 et 247 000 euros hors taxes pour les prestations de services. Le montant du chiffre d'affaires requis pour les activités de commerce et d'hébergement pour ce régime doit être compris entre 85 800 euros et 818 800 euros. Il faut noter qu'ici le montant de la TVA annuelle ne peut atteindre 15 000 euros.
Le dernier régime de TVA imposé aux SASU est celui qualifié de réel normal. Il s'applique dans deux principaux cas. D'une part, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 euros hors taxes pour les activités d'hébergement et de commerce ou 247 000 euros pour les prestations de services. D'autre part, le montant annuel de sa TVA doit être au-delà de 15 000 euros.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Cette taxe se paye à partir de la première année après la création de l'entreprise. Toutefois, s'il s'agit d'une transmission d'activité, la SASU est automatiquement redevable de la CVAE. Pour payer cette cotisation, votre entreprise doit remplir deux principaux critères : réaliser plus de 500 000 euros hors taxes et exercer une activité professionnelle lucrative, non-salariée puis régulière. Au-delà de 152 500 euros de chiffre d'affaires, l'entreprise doit faire une déclaration de valeur ajoutée, même si elle ne paye pas la CVAE.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Lorsqu'elle vient d'être créée, une entreprise n'est pas redevable de la CFE. Elle bénéficie aussi d'une réduction au cours de la première année d'imposition. Pour payer cette taxe, la SASU doit exercer habituellement une activité professionnelle non-salariée et réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 euros. Notez que certaines entreprises sont exonérées temporairement ou définitivement de la CFE en raison de la localisation de leur siège social ou de l'activité exercée.