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Vous souhaitez créer votre société ? Pacte d'associés, réglement intérieur... On vous dit tout sur les actes extrastatuaires !
Une société naît à la date de la conclusion des statuts et acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation. Les statuts sont dès lors le socle de votre future société. Véritables contrat de société, les statuts sont nécessairement établis par écrit et se doivent de contenir certaines mentions obligatoires.
L’accord des associés déborde bien souvent le simple cadre des statuts pour s’exprimer dans des documents annexes que l’on qualifie de ce fait d’actes extrastatutaires. Bien mieux que les statuts, ils sont le siège de la définition d’une stratégie de rémunération du capital en prenant en considération la situation de l’associé dans la société et les rapports de force qui animent la vie de la collectivité. Ces actes sont de nature diverses et suscitent de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne leur impact sur les statuts.
Le protocole d’accord
Cet acte extrastatutaire est dressé par deux ou plusieurs partenaires lorsque ces derniers souhaitent mettre par écrit les termes de leur collaboration au sein de l’entreprise commune. Un protocole d’accord peut donc porter sur un nombre de sujets très variés comme la répartition des coûts, le fonctionnement du comité de direction, la nomination et la rémunération des futurs collaborateurs, la stratégie future, les objectifs ou encore la politique d’investissement.
Cet acte est particulièrement utile lorsque les partenaires ont une force équivalente ou à l’inverse complétement disproportionnée. Le protocole d’accord est en général un acte ante-statutaire en ce qu’il est rédigé avant même que ne le soient les statuts. Bien qu’il ait vocation à rester secret et à n’engager que ses signataires, il s’agit d’un acte engageant qui a la même valeur qu’un « contrat classique ». Il ne peut être modifié qu’en cas d’accord unanime de ceux qui l’ont élaboré.
Le préambule
Ce document représente pour les statuts ce que l’exposé des motifs est pour la loi. Les associés y déposent un certain nombre d’informations dont certaines lignes de conduite qu’ils s’engagent à respecter. Bien rédigé, il permet d’anticiper, et le cas échéant de régler certains conflits en dégageant la commune intention initiale des entrepreneurs.
Pour ce qui est de sa valeur contraignante, tout dépend du lieu où les parties l’ont logé. Concrètement, s’il figure dans le protocole d’accord, il en épouse la valeur, en revanche, positionné en tête des statuts, il revêt la même force obligatoire que ceux-ci.
Le pacte d’associés
C’est dans un document annexe que sont généralement décrits les droits et obligations respectifs des associés : clause d’agrément ou de préemption pour contrôler l’entrée de nouveaux associés, règle de vote dans les assemblées et les conseils. Le caractère transparent des statuts incite bien souvent les associés à rechercher un moyen plus discret afin d’agencer leurs relations.
Le pacte d’associés agit parallèlement aux statuts, il est contractuel et donc de ce point de vue contraignant mais n’engage que, et seulement, ses signataires. Ainsi, toute violation du pacte est susceptible de justifier une action en responsabilité contractuelle de la part des autres signataires s’estimant lésés. Cette violation peut entraîner la mise en application de l’exécution forcée. Naturellement, toute violation du pacte est également susceptible de provoquer la nullité de l’opération réalisée en méconnaissance du pacte. Néanmoins, le pacte d’associés reste et demeure inférieur aux statuts. Autrement dit, les décisions de la société, conformes aux statuts mais non conformes au pacte ne sauraient être annulés de ce fait.
Il est transmissible aux héritiers et ayant cause des anciens associés en vertu des règles de cession du droit des obligations. Seule la mention du caractère intuitu personae du pacte d’associés est susceptible d’impacter cette transmission de droit.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur, qui n’a pas non plus vocation à être publié, a lui pour objet d’organiser la vie interne et quotidienne de la société. Puisqu’il règle le détail du fonctionnement de la société, dont les bases relèvent des statuts, il s’agit de ce fait d’un acte infrastatutaire. En d’autres termes, il est soumis aux statuts et sa validité doit ainsi être appréciée par rapport à ces derniers.
Le règlement intérieur peut être élaboré par les associés. Si les statuts ont entendu donner une force contraignante au règlement intérieur, il s’impose dès lors aux associés et doit être regardé comme faisant partie du pacte social au sens large. Ainsi, toute décision prise en contradiction du règlement intérieur peut potentiellement être déclarée nulle. Il peut également émaner des dirigeants, dans ce cas précis, il conviendra de prêter attention aux questions de fond évoquées dans le règlement intérieur, afin de s’assurer qu’elles relèvent bel et bien des prérogatives octroyées au dirigeant par les statuts.
En guise de conclusion, on peut dire que ces actes en dehors des statuts ont pour objet d’assurer la paix sociale et sont au service de l’intérêt commun des associés. Tous n’ont pas la même utilité mais ils permettent de mettre en place une politique de gestion de la société adaptée là où les statuts peuvent parfois être un peu rigides.
De plus, il est facile de regarder chaque associé autrement que comme l’un des parties au contrat de société, à partir du moment où son engagement est guidé par sa participation à l’entreprise.