Freelances : 5 éléments qui doivent impérativement figurer dans vos contrats - La Ruche par WizbiiComment construire un contrat quand on se lance en freelance / autoentrepreneur ? Une spécialiste vous livre les éléments à faire figurer obligatoirement pour éviter les mauvaises surprises !
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Freelances : 5 éléments qui doivent impérativement figurer dans vos contrats

Tu as envie de travailler sans lien de subordination, en organisant ton temps de travail ? Travailler en freelance offre cette possibilité, qui s'accompagne néanmoins de l'absence d'un contrat de travail, et donc de l'absence de la sécurité de l'emploi.

Pour bien démarrer ton activité de freelance, il est nécessaire d'avoir un contrat de prestation bien ficelé. Celui-ci permet d'avoir des relations sereines avec les clients, en balisant le travail en freelance. En l'absence d'écrit, c'est la loi du plus fort qui s'applique.

Il est donc primordial d'inscrire certains éléments dans un contrat de freelance :

  • la description précise de la mission et de sa durée ;
  • le détail du prix et des conditions de paiement ;
  • les conditions pour modifier le contrat ;
  • la propriété des résultats et des droits d'auteurs ;
  • la responsabilité en cas d'erreur ou de dommage.
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Une description précise de la mission et de sa durée

Il est très important de décrire avec précision en quoi consiste la mission, en détaillant le travail que le freelance s'engage à fournir. Cela peut nécessiter un effort de matérialisation parfois ardu, notamment dans le cadre d'une prestation intellectuelle (conseil, assistance, analyse) difficilement quantifiable par nature. L'essentiel est de délimiter le périmètre de la mission, afin d'éviter tout malentendu quant au travail inclut dans la prestation.

Donner une description concrète de ce que tu feras durant la mission te protègera en cas de litige.

Il convient également de préciser s'il s'agit d'un contrat en régie ou au forfait. Le premier correspond à un travail en nombre de jours de travail, et doit inclure une décomposition étape par étape. Le deuxième, le contrat au forfait, implique que la réalisation du contrat se matérialise à l'obtention du résultat attendu.

Le contrat doit également inclure une mention de sa durée : sa date de début et sa date de fin, en général sous la forme « restera en vigueur jusqu'à ».

Le prix et les conditions de paiement

Pour éviter toute surprise, il est nécessaire de définir le prix de la prestation dès la signature du contrat, et non à la livraison. Celui-ci pourra toujours être modifié par la suite selon des clauses d'ajustement, en fonction d'éléments comme l'évolution du cours du dollar par exemple.

Concernant la TVA, il faudra préciser qu'il s'agit de celle en vigueur au moment de l'émission de la facture, et ne pas oublier de mentionner si le prix est « hors taxes » car à défaut, il sera considéré comme étant TTC. Le contrat doit également préciser les modalités de paiement : versement éventuel d'un acompte, mode de règlement, et  présence d'intérêts en cas de retard de paiement. Le paiement doit normalement intervenir à la réception de la facture. Quid des frais annexes induit par la prestation ? Si leur prise en charge n'a pas été convenue par écrit avec le client, il faudra alors les considérer comme à la charge du freelance.

Les conditions de modification du contrat

Il est fréquent qu'il faille modifier le contrat initial en cours de route. Il faut donc inclure dans le contrat les critères nécessaires pour le modifier : la nécessité d'un accord des deux parties, la définition d'une période de préavis et l'obligation de signer un avenant. Il faut également prévoir une clause de résiliation permettant la rupture du contrat de prestation, en intégrant là aussi une période de préavis

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La propriété des résultats et des droits d'auteur 

C'est un point particulièrement litigieux. En effet, on doit distinguer les « œuvres de l'esprit » d'un brevet pour une invention. En réalité, l'auteur de la prestation jouit d'une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible », il ne peut donc pas la vendre, mais il peut en vendre le droit d'exploitation. Par exemple un traducteur ne vendra pas une traduction, mais son droit d'utilisation, de reproduction et de diffusion.

Du côté du client, une clause visant à interdire la communication d'informations confidentielles est d'une utilité très restreinte à moins de préciser exactement dans le contrat les-dites informations confidentielles. En effet, il n'y a pas de définition légale du terme d'information confidentielle. 

La responsabilité en cas d'erreur ou de dommage

Cet élément du contrat est indispensable et relativement classique, puisqu'il renvoie aux exigences de droit commun de responsabilité civile professionnelle. Le freelance doit posséder une assurance couvrant les dommages causés à ses clients.

 

Tu l'auras compris, il est indispensable de bien travailler chaque contrat de prestation. La description détaillée des prestations attendues est d'autant plus importante qu'elle t'exonérera de tout soupçon d'un éventuel lien de subordination à l'égard du client. Le risque serait alors de voir le contrat de prestation être requalifié en contrat de travail.

rédigé par :

Amélie Siméon

le 07 mars 2018

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