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Ça y est, vous avez décidé de commencer à travailler en freelance. Vous avez même déjà un premier client ! Le dernier obstacle avant de pouvoir le facturer : Les démarches administratives pour déclarer votre activité. Le problème commence avec le terme “indépendant” ou “freelance” qui en réalité rassemble différents statuts juridiques, régimes fiscaux et statuts sociaux. Il faut donc comprendre ces statuts et trouver celui idéal pour votre activité. Nous avons recueilli les conseils de l'équipe Freelancer, spécialisée sur le sujet.
Le statut juridique
La première étape est de choisir entre la création d’une société ou d’une entreprise individuelle.
La société (EURL, SASU, etc)
Le principal intérêt de la société est qu’elle constitue une entité séparée de son créateur, ce que l’on appelle une personne morale. Cela assure une séparation claire entre le patrimoine de la société et le vôtre, ainsi un éventuel créancier ne pourra pas chercher à se rembourser sur vos biens personnels. Cette séparation rend également possible le fait de revendre la société ou de la gérer avec des associés, choses impossibles avec une entreprise individuelle.
Ne vous ruez pas immédiatement pour créer votre société, car la constitution d’une société représente un coût qui n’est pas forcément négligeable (consulter un expert-comptable voire un avocat est vivement conseillé). De plus, la gestion quotidienne nécessite un certain formalisme et passer par un expert-comptable est quasi indispensable. En conclusion, si vous souhaitez réaliser des prestations de services en freelance et non de la fourniture de marchandises, créer une société n’est pas nécessairement la solution à adopter. La création et la gestion d’une société nécessitant un expert-comptable, nous laisserons à ce dernier le soin de vous conseiller selon votre situation.
L’entreprise individuelle (EI, AE)
Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est attachée à un individu. Ce statut est très intéressant, car les coûts, les formalités et les règles de fonctionnement sont réduits au minimum. Il en découle qu’il n’est pas forcément nécessaire de passer par un expert-comptable, ce qui réduit encore les coûts. L’entreprise individuelle est la solution idéale si vous réalisez des prestations de services sans fourniture de marchandises.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL, AERL)
Ce statut essaie d’apporter la solution de séparation des patrimoines à l’entreprise individuelle. Sur le papier, il a tout pour plaire, mais les premiers jugements montrent qu’il ne constitue pas une réelle protection en cas de litige. Pour cette raison, si vous avez un risque d’endettement lié à votre activité professionnelle, il est encore préférable de créer une société.
Le régime fiscal
Si vous lisez ces lignes, c’est que vous avez résisté aux appels de la société et que vous souhaitez créer une entreprise individuelle. Il s’agit maintenant de comprendre les différents régimes fiscaux, ou : comment seront déclarés vos revenus aux impôts.
Régime de la micro-entreprise
Également appelé “spécial BNC”, “micro BNC” ou “fiscal micro”, ce régime est limité aux entreprises ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires (32 900 € pour les prestations de services en 2014). Les deux principales caractéristiques du régime sont : ‣ Pas de gestion des frais (abattement forfaitaire de 34 %), ‣ Pas de facturation de la TVA (franchise en base de TVA). La comptabilité est limitée au strict minimum, vous êtes simplement tenu de tenir un document donnant le détail de vos recettes professionnelles.
Le plus beau : il n’y a qu’une seule case à remplir dans la déclaration de revenus ! Vous déclarez votre chiffre d’affaires aux impôts et c’est tout. La facilité a néanmoins un prix, car pour la plupart des activités les cotisations sociales dépassent les 34 %. Vos impôts seront donc basés sur un montant supérieur à votre bénéfice réel. Une fois la limite du chiffre d’affaires dépassée, votre entreprise évoluera vers le régime de la déclaration contrôlée.
Régime de l’auto-entreprise
Mis en avant à grand renfort de publicité, l’auto-entreprise est basée sur le régime de la micro-entreprise et en reprend les principales caractéristiques, à savoir : ‣ Pas de gestion des frais (abattement forfaitaire de 34%), ‣ Pas de facturation de la TVA (franchise en base de TVA). L’auto-entreprise hérite également du même défaut et votre bénéfice imposable sera certainement légèrement supérieur à votre bénéfice réel. Elle ajoute également la possibilité de mensualiser le règlement de vos impôts et charges sociales. Dans ce cas, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et non une fois par an. Une fois la limite du chiffre d’affaires de la micro-entreprise dépassée, votre entreprise pourra évoluer vers le régime de la déclaration contrôlée. Le portail officiel de l’auto-entreprise
Régime de la déclaration contrôlée
Ce régime est également appelé “frais réels” car vos impôts seront basés sur votre bénéfice réel contrairement aux régimes “micro” précédents. Cela signifie que vous devez tenir une comptabilité détaillée de vos frais professionnels et vous devez archiver les justificatifs correspondants pour pouvoir les présenter en cas de contrôle. Par ailleurs, sauf exception, ce régime nécessite également de gérer la TVA.
Vos factures sont donc TTC et vous devez déclarer et reverser la TVA encaissée à l’État. Le régime de la déclaration contrôlée est clairement plus complexe à gérer que les régimes précédents et il en va de même pour la déclaration des revenus. Il est donc recommandé de confier la tenue de la comptabilité à un expert-comptable. De plus, afin d’éviter une majoration de 25% de votre bénéfice imposable, il est nécessaire de faire certifier ses comptes par une association de gestion agréée (AGA) ou de directement passer par un expert-comptable qui dispose d’un visa de l’administration.
Le statut social
Il s’agit là plus d’une information que d’un conseil, car vous n’avez pas de choix dans le statut social : il dépend de votre activité principale. Si vous réalisez des prestations de services essentiellement intellectuelles, vos interlocuteurs, chargés de collecter vos cotisations, seront généralement l’URSSAF (famille), le RSI (santé) et la CIPAV (retraite complémentaire). Certaines professions ont des organismes de retraite complémentaire différents.
Ainsi, un avocat cotisera au CNBF, alors qu’un vétérinaire cotisera à la CARPV. Au total, les cotisations de l’URSSAF et du RSI avoisinent les 30%, à cela il faut ajouter la retraite complémentaire qui dépend de votre activité (compter 8%). Attention, si vous êtes artiste ou auteur (peintre, graphiste, photographe, sculpteur, mais également scénariste, écrivain, compositeur, réalisateur de film), vous bénéficiez d’un statut privilégié et obligatoire. Pour tout savoir sur le statut d’artiste-auteur, consulter les fiches pratiques de Freelancer.
Les démarches
Maintenant que vous savez à quoi vous en tenir, si vous souhaitez créer une Entreprise Individuelle il suffit de télécharger le formulaire P0 PL et de le remplir. Le formulaire est impressionnant, mais n’a rien de bien sorcier. Voici ce qu’il faut savoir :
Activité(s) exercée(s)
Faites bien attention à déclarer une ou plusieurs activités qui rentrent dans les cases de l’administration. Un photographe doit indiquer : ”activités photographiques”. Dans le cas de multiples activités, votre code APE et votre statut social découleront de votre activité principale. Il est préférable de mettre en premier les activités de prestations de services, car les cotisations sociales sont inférieures à celles des commerçants.
BNC
Dans la plupart des cas, nous vous conseillons le régime de la déclaration contrôlée, sans l’option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes qui rend la gestion encore plus complexe.
TVA
Si vous avez opté pour le régime spécial BNC, vous serez forcément en franchise en base de TVA. Sinon, vous avez le choix de commencer en franchise en base de TVA. Cela signifie que, tant que vous ne dépassez pas 32 900 € de chiffre d’affaires, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Dans tous les cas, cochez également l’option pour la déclaration trimestrielle, sans cela vous devrez déclarer votre TVA mensuellement. Une fois le formulaire rempli, déposez-le auprès de votre CFE. Votre numéro d’identification (SIRET) devrait vous parvenir sous une trentaine de jours. Si vous optez pour l’auto-entreprise, la création d’activité est encore plus simple puisque le seul réel choix réside dans la périodicité de vos déclarations et peut se faire directement en ligne. Vous êtes maintenant officiellement freelance !
La première facture
Curieusement, faire un devis ou une facture est presque l’étape la plus complexe. En effet, pour créer un document valide, il faut prendre en compte quantité de mentions obligatoires qui peuvent changer selon la situation du client. De plus, il faut penser à vérifier régulièrement que les lois qui définissent ces mentions n’ont pas changé (Article 242 nonies A du CGI). Afin de simplifier cette étape ainsi que la gestion, nous avons créé Freelancer, un service en ligne de facturation intelligent et destiné aux indépendants Français. Freelancer intègre les textes de loi et est capable d’ajouter les bonnes mentions à vos documents selon votre situation et celle de votre client.
Créez votre compte gratuit et bénéficiez de 3 mois d’essai à l’offre PRO. Cet article est principalement destiné aux indépendants réalisant des prestations de services (conseil, graphiste, architecte, développeur, avocat, etc). Ces métiers sont définis par l’administration comme étant des professions qui exercent une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Elles sont regroupées sous le terme professions libérales. Attention, certaines de ces professions sont réglementées et nécessitent un diplôme, voire d’obtenir une autorisation d’exercice.