Start-up, pourquoi la SAS est faite pour vous ?

La SAS, ou Société par Actions Simplifiée est une forme de société très prisée des start-up pour de nombreuses raisons et notamment la grande liberté qu’elle accorde aux jeunes entrepreneurs . Rédiger ses statuts seul et s’occuper de toutes les formalités juridiques peut être tentant, cependant cela peut s’avérer dangereux pour votre sécurité juridique. Les coûts de création d’une société étant très élevés chez les professionnels du droit, les LegalTech sont arrivées sur le marché français afin de réduire le temps de réalisation de ces formalités ainsi que leur prix. C’est pourquoi la startup LegalVision accompagne les entreprises lors de la création de leur société . Voyons plus en détails pourquoi le statut de SAS est fait ou non pour votre future entreprise.

La SAS, un gage de souplesse et de liberté

Les associés de la société

Dans une SAS , il n’y ni nombre maximal ni minimal d’associés exigé. En effet, la société peut être créée par un seul associé et la société sera alors unipersonnelle (régime de la SASU) ou par plusieurs pouvant aller de 2 à autant que souhaité. Ces associés peuvent de plus être des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés) ou même un mélange des deux.

Le capital social

Comme toute personne morale, la société est dotée d’un patrimoine appelé capital social. Le régime de la SAS prévoit que ce capital peut être défini librement c’est-à-dire qu’il n’y a pas de montant maximal ou minimal. Les apports au capital peuvent être réalisés en numéraire (argent) et en nature (biens meubles ou immeubles). Egalement les apports en industrie (savoir-faire, brevet, licence) sont depuis peu possibles mais ne constitueront pas réellement un apport au capital social.

La responsabilité limitée des associés

Les associés de la SAS sont responsables des pertes de la société dans la limite de leurs apports. Néanmoins les associés dirigeants engageront leur responsabilité civile ou pénale en cas de faute de gestion.

L’imposition de la SAS

Par principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés c’est-à-dire que la société sera redevable de l’impôt sur les résultats qu’elle a réalisé. Cette imposition sera due au taux de 33,3% mais peut être au taux de 15% si la société remplit les conditions du taux réduit. Néanmoins, les associés peuvent choisir d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. A ce moment-là, ils seront individuellement taxés sur les dividendes qui leur ont été distribués par la société. Pour cela, la société doit remplir des conditions, à savoir :

• la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• la société doit comporter au moins 50 salariés
• la société ne doit pas être cotée sur un marché règlementé
• la société doit avoir au moins 5 ans
• la société doit réaliser un chiffre d’affaire ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
• la société doit également avoir des droits de vote détenus, au moins pour 50%, par une ou plusieurs personnes physiques,
• et enfin la société doit avoir des droits de vote détenus, au minimum pour 34% , par la ou les personnes dirigeantes. L’option pour l’IR doit être adoptée à l’unanimité des associés et doit être formulée au service des impôts dont dépend la société dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.Cette option dure 5 ans mais les associés peuvent y renoncer avant. Dans ce dernier cas, l’option pour l’IR ne sera plus jamais possible.

Le statut du Président de la SAS

Le Président d’une SAS est considéré d’un point de vue social comme étant un assimilé salarié. Il sera, de ce fait, assujetti obligatoirement au régime général de la sécurité sociale. Cependant, il ne bénéficiera pas de l’assurance chômage. De plus, les rémunérations versées au Président sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

La souplesse des statuts