L'obligation d'utiliser un logiciel de facturation conforme - La Ruche par WizbiiQuelles sont les réglementations concernant la TVA ? Quels logiciels utiliser ? Entrepreneurs, nous faisons le point sur la ruche !
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L'obligation d'utiliser un logiciel de facturation conforme

L'administration fiscale intensifie son combat contre la fraude en France. Dans le viseur, la fraude à la TVA qui représente chaque année une dizaine de milliards d'euros de préjudice pour le Trésor public. C'est pourquoi depuis le début d'année 2018, les entreprises concernées par la réforme sont dans l'obligation de recourir à un logiciel (comptabilité, gestion…) ou d'un système de caisse certifié pour l'encaissement de tous les règlements clients. L'utilisation d'un logiciel non conforme est punie d'une amende de 7 500 euros ; c'est pourquoi vous devez impérativement investir dans un logiciel certifié par l'AFNOR ou le LNE. On vous dit tout !

La fraude à la TVA

Depuis le 1er janvier 2018, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 est effective. Cette nouvelle disposition — nommée loi antifraude TVA — vise à supprimer la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes qui représentent chaque année, selon les derniers chiffres communiqués par le gouvernement, l'équivalent de 17 milliards d'euros. Cette loi oblige notamment les professionnels à s'équiper d'un logiciel certifié ou d'un système de caisse répondant aux conditions prévues par la loi.

Qui est concerné par la loi antifraude TVA ?

Sont concernées par cette loi, toutes entreprises assujetties à la TVA dès lors qu'elles enregistrent des encaissements clients — ventes de produits et/ou de services avec des clients non assujettis à la TVA (BtoC) — par le biais d'un logiciel de gestion, quel qu'il soit : commercial, comptabilité, ERP, caisse, logiciel de facturation, gestion de production, etc.

Doivent-être précisément notées toutes les données (factures, devis, notes, tickets) qui participent de près ou de loin à la réalisation d'une transaction commerciale ou d'une transaction de test (simulée), ainsi que toutes les données qui concernent la réception dudit paiement, qu'il soit immédiat ou à venir.

En revanche, sont exclues de la réforme les entreprises soumises à la TVA qui traitent exclusivement avec des professionnels (marché BtoB). De même pour les microentrepreneurs et tous les autres statuts concernés par la franchise en base de TVA qui, quoiqu'intégrés au départ, ne sont dorénavant plus concernés par la réforme.

Gare aux faux logiciels de facturation certifiés !

Maintenant que nous avons éclairci un peu la situation sur le contexte de cette loi, nous attirons votre attention sur les faux logiciels qui circulent ici et là sur la toile. En effet, profitant de cette loi antifraude, certains éditeurs peu scrupuleux, pour réaliser du chiffre d'affaires, commercialisent des logiciels soi-disant certifiés, mais qui n'en sont rien évidemment.

Pour ne pas tomber dans le piège, il faut impérativement vérifier si le certificat dudit logiciel est émis par l'AFNOR (Association française de normalisation) ou par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), seuls organismes accrédités par l'État pour délivrer une certification. Si tel n'est pas le cas, alors c'est un faux. Le plus souvent, il s'agit d'une simple attestation maquillée en certification. Faites preuve de prudence lorsque vous naviguez sur un blog attestant que tel ou tel logiciel est conforme, ces sites sont parfois issus des mêmes éditeurs précédemment cités. Retenez simplement que seuls deux organismes en France peuvent certifier un logiciel. De ce fait, toutes les mentions « certifié par l'État français » que vous lirez seront inévitablement des mensonges.

Faut-il choisir un logiciel certifié ou autoattesté ?

Les éditeurs de logiciels peuvent emprunter deux voies différentes pour rendre leur logiciel conforme aux dispositions prévues par la loi française. La voie de la certification, et la voie de l'autoattestation. Pour mieux vous guider, nous allons vous expliquer les différences.

La certification par un organisme indépendant : la solution la plus sécurisante

Comme nous l'avons dit plus haut, seuls deux organismes (AFNOR, LNE) en France sont accrédités pour délivrer une certification. Ces derniers doivent vérifier plusieurs points :

  • l'inaltérabilité des données : en quelque sorte, rien ne doit compromettre l'accès aux données. Le logiciel doit, entre autres, enregistrer toutes les données (modifications et annulations comprises) inhérentes aux opérations d'encaissement, et les conserver ;
  • la sécurisation des données ;
  • la conservation des données : le logiciel doit être capable de prévoir des clôtures qui devront être réalisées à intervalles réguliers. Par ailleurs ces données seront obligatoirement conservées durant 6 ans ;
  • L'archivage des données : le logiciel doit permettre un archivage de toutes les données de manière à ce qu'elles puissent être lues par l'administration en cas de contrôle.

Vous l'aurez donc compris, pour qu'un logiciel soit certifié conforme, il faut réaliser un travail de développement de qualité, assortie d'une documentation précise… Un certain savoir-faire technique est donc de rigueur. Qui plus est, en cas de modification majeure du logiciel, l'éditeur doit de nouveau s'assurer que les modifications effectuées sont toujours en règle avec la législation en vigueur.

L'autoattestation : une solution peu fiable

L'éditeur peut tout à fait attester lui même que son logiciel est conforme à la législation, mais ne pourra en aucun affirmer que ce dernier est bien certifié. Certains éditeurs vous diront qu'ils n'ont pas fait certifier leur logiciel, car ils manquent d'argent ou de temps pour passer les différents contrôles qualité, mais que ce dernier est tout de même conforme… C'est à vos risques et périls ! D'apparence ce dernier peut tout à fait fonctionner, mais si par malheur, lors d'un contrôle, ce dernier s'avérait non conforme, alors vous subiriez de fâcheuses répercussions.

Vous avez l'obligation de vous équiper d'un logiciel conforme, si tel n'est pas le cas, vous pouvez être redevable d'une amende de 7 500 euros. Comprenez que l'attestation de l'éditeur ne vaut rien, sinon qu'à le croire sur parole. Un éditeur qui n'a ni les ressources techniques pour faire valider son logiciel ni le temps pour devrait déjà vous mettre la puce à l'oreille. Nous ne saurions trop vous conseiller d'investir dans un logiciel certifié qui n'est ni plus ni moins que le prix de votre tranquillité ; vos affaires ne s'en porteront que mieux !

rédigé par :

Sophie Lebel

le 03 juillet 2019

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