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Pour que l’annonce légale soit valide sur le plan juridique, elle doit paraître sur un support autorisé par arrêté préfectoral. Vous avez la possibilité de passer par un journal traditionnel ou par une plateforme de publication en ligne. Ce second choix présente des avantages, dont un coût financier plus attractif et une diffusion plus large.
Quel journal choisir pour publier ses annonces légales ?
Il existe plusieurs journaux d’annonces légales (JAL), parmi lesquels L'Itinérant. Fondé en 1994 et publié toutes les semaines, il se décline sous un format papier et une version numérique.
L'Itinérant est un acteur fortement engagé dans la lutte contre la précarité en France. La distribution du journal dans plusieurs grandes villes telles que Paris, Lyon, Strasbourg, Bordeaux ou Toulouse permet d’aider les personnes les plus démunies dans leur parcours de réintégration sociale. Plus concrètement, elle offre aux sans domicile fixe la possibilité de devenir vendeur de journaux dans la rue. Sur les 2 euros de la vente, le vendeur reçoit 1,5 euro.
La déclinaison numérique du journal propose quant à elle le téléchargement des annonces légales au format PDF pour une lecture sur n’importe quel ordinateur, smartphone ou tablette tactile.
À noter enfin que L'Itinérant propose “Sans-Logis" et "Sans-Abri", deux suppléments nationaux mensuels.
Pourquoi passer par une plateforme en ligne pour ses annonces légales ?
Passer par une plateforme en ligne pour la publication de ses annonces légales présente plusieurs avantages :
- Vous réalisez des économies grâce à des tarifs compétitifs. Vous publiez plus rapidement, en évitant le délai d’envoi par voie postale et le délai d’impression. Vous bénéficiez d’une diffusion plus large grâce à Internet.
- En cas d’erreur dans la publication, la correction du texte est plus facile. Cela a son importance, sachant que l’on parle d’une communication à caractère officiel.
- Enfin, une annonce légale en ligne réduit l’usage de papier et d’encre. C’est un choix qui contribue à la préservation de l’environnement.
Quelle est la différence avec le Journal Officiel ?
Il ne faut pas confondre un journal d'annonces légales (JAL), ou un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), avec le Journal Officiel (JO).
Disponible uniquement au format numérique, le Journal officiel se consacre à la publication de tous les textes législatifs et réglementaires.
Comment rédiger une annonce légale ?
Une annonce légale a un caractère officiel. La rédaction répond à des critères réglementaires, afin de fournir une information transparente au public. Il faut donc veiller à l’exactitude et à la précision des renseignements publiés.
Si l’annonce concerne la création, la modification ou la radiation d’une entreprise, elle doit contenir les mentions obligatoires comme la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro de SIRET et le nom du dirigeant. Vous devrez aussi indiquer la date de publication. Cette information est importante, car il existe toujours un délai à respecter.
Une annonce légale peut être synthétique ou très détaillée. Les deux styles de rédaction sont possibles. L’important reste que la publication contienne toutes les informations obligatoires et soit parfaitement compréhensible. Un texte incomplet ou jugé illisible peut en effet être refusé par le centre de formalités des entreprises (CFE) ou par le greffe du tribunal de commerce. Dans ce cas, il faudra tout recommencer.
En fonction de l’objet, la rédaction peut exiger des connaissances juridiques approfondies. Des modèles d’annonces légales sur Internet ne suffiront alors peut-être pas. Vous avez plutôt intérêt à vous faire accompagner par un professionnel qualifié. Un texte contenant des erreurs de formulation ou des imprécisions peut constituer un autre motif de nullité de l’annonce légale.