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La loi française oblige à une certaine transparence sur les démarches importantes qui ponctuent la vie des entreprises, elles sont par exemple dans l'obligation de fournir des documents informatifs chaque année au Greffe du Tribunal de commerce. Il faut savoir qu'en tant qu'entreprise, mais aussi en tant que particulier, il est possible de consulter ces informations sur demande. Connaître ces données est parfois très important pour prendre de bonnes décisions. On vous dit tout sur les éléments que vous pouvez obtenir et sur la manière de les consulter !
Quelles sont les informations accessibles sur internet ?
Les principales informations que les entreprises doivent rendre publiques sont des documents administratifs et financiers. Plusieurs sites web publient des renseignements juridiques et financiers sur les sociétés françaises (BODACC, INSEE, AMF, Journal Officiel, ...) : sur manageo.fr par exemple, il est possible de consulter gratuitement une véritable fiche d'identification sur chaque entreprise.
Vous y trouverez :
- les mêmes éléments que sur un extrait K bis d'une entreprise
- le numéro de SIRET
- le nom des dirigeants
- la date de création ou de liquidation
- l'adresse du siège
- le code NAF
- le numéro de TVA intercommunautaire
- l'effectif de l'entreprise
- les dépôts de brevets et les marques déposées
- les trois derniers bilans publiés
- le compte de résultat et les annexes
- un extrait des actes et statuts
Est-il obligatoire de rendre ces informations publiques ?
C'est une obligation en France, afin de ne pas laisser de part d'ombre, et que la transparence soit la même pour toutes les sociétés. Rendre les informations publiques permet d'offrir des éléments prégnants à chaque personne qui en aurait besoin afin d'évaluer le sérieux d'une entreprise ou d'évaluer sa stabilité. Le fait que les informations soient publiques aide également à mesurer l'évolution d'une société et constater son état de santé financier. Les entreprises ont un grand intérêt à suivre les évolutions d'une entreprise concurrente. Mais c'est aussi très important pour les prestataires, fournisseurs ou clients qui ont besoin de se rassurer avant d'investir, ou d'acheter des produits/services à cette entreprise.
Tous les ans, l'entreprise doit donc fournir le bilan des comptes annuels au Greffe. Mais elle est également tenue de faire paraître des publications d'annonces légales lors des changements d'adresse de siège social, d'une modification de son activité, mais aussi lorsque le gérant ou le président est remplacé. Pour se tenir au courant des changements, il est possible de s'inscrire à des flux ou des newsletters pour effectuer une veille active des modifications des informations.
Est-ce que toutes les informations sont accessibles ?
L'information est un droit acquis, aussi bien pour les salariés d'une entreprise que pour la totalité des actionnaires. Les données qui sont divulguées restent tout de même limitées afin de ne pas donner accès à des informations stratégiques qui pourraient desservir fortement l'entreprise. Certaines parties du bilan comptable peuvent aussi rester confidentielles si l'entreprise en fait la demande auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
De plus, depuis la validation de la loi Macron de 2014, certaines petites et moyennes entreprises ne sont plus contraintes de rendre leur compte de résultat. Mais pour être exemptées de cela, il faut qu'elles respectent certaines règles : un bilan de moins de 4 millions d'euros, ainsi qu'un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 8 millions d'euros, et ne pas excéder les 50 salariés. Ce qui représente l'immense majorité des entreprises en France.
Certaines entreprises ont-elles raison de ne pas publier leurs comptes ?
Bien sûr la plupart des entreprises seront plutôt intéressées par le principe de confidentialité. Mais ce n'est pas toujours un bon calcul. Choisir de garder ses bilans secrets, c'est conserver ses informations secrètes vis-à-vis de la concurrence, mais cela renvoie aussi une image opaque de l'entreprise et un manque de transparence envers les fournisseurs, les partenaires ou les clients. En choisissant la confidentialité, la société possède des atouts stratégiques, mais fait aussi preuve de manque de communication.
Pourquoi consulter les informations d'une entreprise est une démarche pertinente ?
Il est très intéressant de consulter certaines informations d'une entreprise pour les raisons suivantes :
- Pour savoir si l'entreprise existe vraiment et ainsi connaitre l'adresse de son siège social et le nom de son dirigeant.
- Pour se renseigner sur les procédures collectives grâce aux annonces légales, et vérifier que l'entreprise n'est pas en procédure de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire. Cela permet de prendre des décisions plus fiables et basées sur des informations concrètes.
- Pour connaître un changement d'adresse ou un changement de gérant ou Président.
- Afin de consulter les bilans d'un artisan avant de lui verser un acompte et de lui confier des travaux conséquents.
- Pour connaître les modifications liées à l'activité de l'entreprise. Cela a un impact sur la convention collective de l'entreprise, et sur l'application des règles telles que les congés, les salaires ou encore les motifs de licenciement.
- Pour un salarié qui travaille dans une entreprise, mais qui n'a pas accès aux informations de la société, il peut aussi se préparer à la quitter si celle-ci est sur le déclin ou s'il estime que les entreprises concurrentes sont plus porteuses de projets d'avenir.
- Pour savoir quel est le tribunal compétent en cas de litige. La résolution d'un litige avec un e-commerçant est particulièrement complexe tant certaines entreprises sont volatiles. Il est essentiel de connaitre l'adresse du siège social afin de savoir vers quel tribunal se tourner.
- Si un candidat est en recherche de travail, il a possibilité d'étudier la croissance de l'entreprise et de montrer qu'il s'est intéressé à la société avant de postuler. Sa démarche proactive créera une bonne impression sur le jury qui le recevra.
- Pour trouver un fournisseur sûr, il est conseillé de consulter les bilans comptables de l'année écoulée et des années précédentes.
- Pour prospecter et investir dans une nouvelle entreprise, les partenaires ont besoin de connaître les bilans comptables, mais aussi l'effectif ou le dirigeant en place.
- Si vous souhaitez racheter un fonds de commerce, vous avez la possibilité d'estimer la rentabilité de l'affaire que vous souhaitez acquérir.
L'accès à ces informations est aussi une bonne occasion de faire une veille concurrentielle en observant les modifications importantes, les changements de dirigeants ou le déploiement de nouvelles activités. Cette veille est une vraie stratégie à mettre en place pour ne pas se laisser dépasser par la concurrence, et en restant toujours en alerte grâce à des publications d'annonces légales.