Création d'entreprise et annonce légale : quelles obligations ?

Création d'entreprise et annonce légale : quelles obligations ?

Vous voilà lancé dans les démarches de création de votre propre entreprise et vous vous demandez si l'annonce légale est obligatoire ? À quoi sert-elle et à quels critères doit-elle répondre ? Nous vous apportons les éléments de réponse afin que vous compreniez le caractère indispensable de la publication d'une annonce légale.

Annonce légale : de quoi s'agit-il ?

Si vous n'avez jamais fondé de société, vous ne savez sans doute pas à quoi correspond la notion d'annonce légale. Ce terme évoque une annonce spécifique qui ne concerne que les entreprises et qui intéressera peu le grand public. L'annonce légale est apparue durant le XVIe siècle. Elle a été imaginée pour faire la lumière sur les activités des entreprises et la nécessité d'apporter de la clarté sur les modifications réalisées au sein de la société. L'annonce légale offre une grande visibilité sur les décisions qui sont importantes pour l'entreprise.

L'annonce légale est devenue obligatoire avec le décret 55-22 du 4 janvier 1955 afin de réformer en profondeur la publicité foncière. Pour être validée, la publication d'annonce légale répond à des normes très précises. Quel que soit votre département, vous devez vous y astreindre. Les annonces légales sont obligatoires pour toutes les entreprises, hormis les sociétés qui sont concernées par les annonces légales du Journal Officiel de la République. Si vous n'êtes pas dans ce dernier cas, vous serez tenu de faire paraître une annonce légale dans un JAL. Selon la longueur de votre texte, vous pourrez calculer le tarif d'une annonce légale.

Est-on obligé de publier une annonce légale ?

La publication légale a été élaborée pour que les décisions prépondérantes relatives à une entreprise soient consultables par les autres entrepreneurs et professionnels. Cela paraît bien secondaire pour une personne qui ne serait pas à la tête d'une entreprise. Et pourtant, les dirigeants de sociétés sont à l'affût des publications d'annonces légales avant leurs propres prises de décision. En effet, la concurrence est parfois ardue et il est primordial d'avoir une certaine visibilité sur les actions réalisées par les concurrents évoluant dans le même secteur. Si vous êtes en recherche de partenariat, les annonces légales apportent également de nombreux renseignements sur les changements vécus par votre entreprise.

Les annonces légales informent d'une liquidation judiciaire, d'un changement dans le comité de direction ou encore sur la modification d'un statut juridique. Une évolution vers une structure plus importante peut être un signe favorable pour vos futurs partenaires. L'annonce légale est la possibilité de jauger du sérieux et de la durabilité de votre entreprise.

Où publier votre annonce légale ?

Afin que votre publication soit effective, il est indispensable de choisir les services de journaux d'annonces légales spécialisés. Ces journaux n'ont pas d'autres fonctions que la publication d'annonces judiciaires et légales. Il s'agit de périodiques régis par un arrêté préfectoral et qui doivent :

  • faire partie d'une liste validée par une commission paritaire
  • avoir été fondés depuis au minimum 6 mois
  • paraître au moins une fois par semaine
  • ne pas consacrer plus des 2/3 de leur surface à la publicité
  • être vendus dans des kiosques, par des vendeurs spécialisés ou par un abonnement
  • paraître obligatoirement dans le département concerné ou ils possèdent une publication hebdomadaire spécialisée dans le département
  • être publiés à un nombre minimum d'exemplaires pour être réellement visibles.

Pour quelles raisons publier une annonce légale ?

La publication d'annonce légale est utilisée pour stipuler :

  • Une fondation d'entreprise
  • Des changements importants au sein de l'entreprise comme un nouveau directeur, un déménagement, une évolution vers un nouveau statut
  • La cessation d'activité (quel que soit le motif)
  • La cession d'un droit de bail ou d'un fonds de commerce
  • La mise en location-gérance

En tant que gérant ou directeur d'une entreprise, vous ne devez pas omettre de publier une annonce légale. Vous avez un délai d'un mois pour publier l'annonce légale dès que la décision a été prise, en particulier pour un changement de domiciliation commerciale ou un changement de statut. Si votre annonce légale concerne la création d'entreprise ou l'immatriculation, vous n'avez pas réellement de délai à respecter. Toutefois, pour déposer votre dossier auprès du greffe, vous devrez fournir l'attestation de publication de votre annonce.

Quelles sont les démarches de publication d'une annonce légale ?

La publication d'annonce judiciaire et légale n'est pas très complexe. Choisissez le JAL parmi la liste des journaux habilités. Pour aller plus vite, sélectionnez une publication d'annonce légale en ligne avec JuriPress.fr. Le tarif de votre annonce est fixé par le préfet et mis à jour très régulièrement. Ainsi vous ne serez pas lésé en choisissant l'un ou l'autre des JAL. En revanche, pour réduire le coût de votre annonce, utilisez les modèles proposés par les journaux spécialisés. Ainsi vous ne publierez que le strict nécessaire pour réaliser des économiser.

Les annonces légales ne contiennent pas de logo ni de visuel. Elles n'ont pas de but publicitaire, mais sont très concises et sobres. Vous n'aurez pas non plus le choix concernant la mise en forme de votre annonce, qui doit répondre à un modèle très précis. Il faut savoir que la publication de votre annonce légale valide l'action ou la décision que vous aurez prise. Ainsi, si vous optez pour une modification importante au sein de votre entreprise et que vous ne réalisez pas l'annonce légale dans le cadre défini, cette décision sera annulée et non validée. On mesure alors l'importance de réaliser une annonce légale dans les temps impartis. Les coûts sont vraiment raisonnables et il est impensable de ne pas s'astreindre à réaliser cette démarche importante et obligatoire.

 

La publication d'annonces légales est une démarche qu'il n'est pas possible d'ignorer si vous gérez une entreprise. L'évolution de votre société et les changements importants doivent pouvoir être consultés dans les journaux habilités. Il s'agit d'une annonce très importante destinée à apporter de la clarté sur la vie de votre entreprise, mais aussi à établir des stratégies impactantes pour les entreprises concurrentes. Elle offre une réelle sécurité pour vos partenaires ou vos clients, qui vérifient les dernières prises de décision effectuées.