Comment faire une rupture conventionnelle pour un départ à l'amiable ? - La Ruche par WizbiiVous êtes titulaire d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) et voulez vous lancer dans un nouveau projet professionnel ? Vos conditions d'emploi ne vous satisfont plus ? Vous avez songé à démissionner ?
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Comment faire une rupture conventionnelle pour un départ à l'amiable ?

Vous êtes titulaire d'un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) et voulez vous lancer dans un nouveau projet professionnel ? Vos conditions d'emploi ne vous satisfont plus ? Vous avez songé à démissionner ? Si possible, envisagez plutôt la rupture conventionnelle. Cette fin de contrat à l'amiable entre le salarié et l'entreprise vous permet de bénéficier de nombreux avantages qui vous aideront à supporter la période de battement entre deux emplois. Voici toutes les informations nécessaires pour négocier un départ à l'amiable avec votre entreprise.

La rupture conventionnelle, explications

Elle vise à mettre fin à la relation professionnelle à l'amiable : la rupture conventionnelle de votre contrat de travail est actée suite au consentement des deux partis. Elle ne peut être établie que si le salarié et l'employeur sont d'accord sur les conditions de départ. Avec ce type de rupture, le salarié peut bénéficier d'une indemnité de départ liée à la rupture conventionnelle, mais également à prétendre aux droits au chômage par la suite. Si vous rompez un CDI en démissionnant, vous n'aurez pas droit à une indemnité de départ et vous n'aurez droits au chômage que dans certaines conditions bien spécifiques. Note : la rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée.

Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ?

Le licenciement d'un salarié est forcément à l'initiative de l'employeur, au contraire d'une rupture. En cas de licenciement, il est possible que le salarié ne soit plus le professionnel le plus adapté à la mission, qu'il a commis une erreur grave ou que la situation de l'entreprise l'exige. L'entreprise engage alors une procédure de licenciement et sera dans l'obligation de donner un motif, qui peut être contesté, tandis que le salarié devra dans ses prochains emplois devoir justifier de ce licenciement. Ce n'est pas la meilleure solution de départ si l'entreprise et le salarié sont d'accord sur le fait de mettre fin à la collaboration.

La rupture conventionnelle est une façon de mettre un terme au contrat de travail en établissant un accord entre l'entreprise et le salarié. Elle donne des avantages aussi bien pour le salarié que pour la société. Elle est bien plus intéressante pour le salarié, qui aura l'occasion de prétendre à des allocations chômage ainsi qu'à une indemnité de départ. Quant à l'entreprise, elle permet une fin de contrat beaucoup plus simple et plus rapide qu'un licenciement, sans besoin de justifier le motif de la rupture contrairement à un licenciement qui demande un argumentaire très détaillé pour être valable.

Qui peut avoir droit à la rupture conventionnelle ?

Tous les salariés ayant signé un CDI ont la possibilité de demander à l'entreprise de convenir d'une rupture conventionnelle. C'est aussi le cas pour les salariés qui sont délégués syndicaux ou du personnel de l'entreprise. Il faut uniquement que les deux partis soient d'accord sur les termes de cette rupture conventionnelle.

Pourquoi vaut-il mieux une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit absolument être conclue si les deux partis sont tombés d'accord. Il n'est pas possible de valider une rupture conventionnelle si le salarié subit des pressions ou qu'il a été menacé par son entreprise : le choix doit être mesuré et délibérément accepté. Si l'entreprise venait à obliger le salarié a accepter cette rupture conventionnelle, cela serait considéré comme un licenciement masqué. Le salarié peut demander la présence d'un témoin lors de la signature, et présenter une requête auprès du conseil des Prud'hommes. Le consentement doit être avéré des deux côtés pour être valable.

Comment se déroule une rupture conventionnelle ?

Cette démarche peut aussi bien être initiée par l'entreprise que le salarié. Les deux partis peuvent demander à lancer une rupture conventionnelle. Il s'agit ensuite de définir un ou plusieurs entretiens afin de définir les termes de la convention. Le salarié et l'entreprise doivent choisir :

  • la date de fin de contrat
  • le montant de l'indemnité de départ.

Ces modalités seront inscrites dans la convention que les deux partis signeront. Cette convention est le document qui va officialiser la fin de la collaboration entre le salarié et l'entreprise.

La période de rétractation

Pour qu'elle soit validée, la rupture conventionnelle doit respecter une période de rétractation qui dure pendant 15 jours après la signature de la convention. Le salarié ou l'entreprise peuvent alors contester les termes de la convention en faisant parvenir une lettre en recommandé avec accusé de réception. La rétractation n'a pas besoin d'être argumentée. L'envoi du courrier suffit pour mettre fin à la rupture conventionnelle.

L'homologation officielle de la rupture conventionnelle

Lorsque le délai de 15 jours s'est écoulé sans aucune forme de rétractation, la rupture conventionnelle est alors homologuée. La convention est alors transmise à la Direction Régionale Administrative des Entreprises du territoire où est située l'entreprise. Pour plus de simplicité, il est possible de réaliser cette démarche directement sur le portail des services publics. Si aucune démarche n'est engagée par le service durant une période de 15 jours, on estime que la convention est validée et homologuée. L'entreprise et le salarié se séparent donc en respectant les conditions de la convention.

Quel est le montant de l'indemnité de départ ?

Pour calculer le montant de l'indemnité, le salarié et l'entreprise doivent définir une somme sur laquelle ils seront d'accord. La somme est définie lors des entretiens préalables à la signature de la convention. Le montant devra impérativement être indiqué dans le document de la convention. Toutefois, il existe un minimum d'1/4e de la rémunération mensuelle brute du salarié par année d'ancienneté jusqu'à dix ans d'ancienneté et d'1/3e pour les années d'ancienneté au-delà. On prendra comme référence les trois ou les douze derniers mois de travail effectués par le salarié.

L'indemnité de départ suite à une rupture conventionnelle ne peut absolument pas être inférieure à l'indemnité de licenciement et l'ancienneté est définie dès la date de rupture du contrat. Sur le site officiel des services publics, il est possible d'utiliser un simulateur qui permet de donner une idée de ce que peut obtenir le salarié en fonction des particularités de son contrat et de sa rémunération.

Si l'entreprise et le salarié tombent d'accord sur une indemnité de départ plus élevée que le minimum imposé, cela est possible. Cette somme sera définie entre les deux partis qui en auront discuté au préalable. Tout dépend de la situation de l'entreprise, de l'entente entre le salarié et la société, mais également des raisons de cette rupture conventionnelle. Il est possible d'obtenir une indemnité de départ qui laissera le salarié dans une situation plus confortable afin qu'il puisse envisager son avenir plus sereinement.

rédigé par :

Sophie Lebel

le 26 novembre 2019

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